Appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement du majeur protégé
L’appel de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un majeur protégé constitue un acte personnel qu’il peut accomplir seul.
Un majeur sous curatelle a été hospitalisé en soins psychiatriques par décision du préfet de Police de Paris. Une nouvelle hospitalisation avec programme de soins a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet de Police.
Le majeur protégé a interjeté appel de cette mesure, le premier président de la cour d’appel a déclaré son appel irrecevable car le majeur protégé n’était pas assisté de son curateur. Il se pourvoit en cassation.
La haute cour casse l’ordonnance au visa des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique et juge que « la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant ».
Civ.1re, 31 janv. 2024, n°22-23.242
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