Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8 de la CEDH

La requérante, née sous X, a adressé au Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) une demande afin de connaître l’identité de ses parents biologiques et d’avoir des informations sur ces derniers. La mère biologique a confirmé l’identité du père et répondu aux questions posées mais a refusé de lever le secret de son identité comme l’y autorise l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles.

Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, elle saisit la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant la méconnaissance de son droit d’accès à ses origines découlant de l’article 8 de la Convention.

Il était question pour la Cour de mettre en balance le droit de l’enfant à connaître ses origines et le droit pour la mère de préserver le secret de son identité.

Elle conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention par la France qui maintient un « juste équilibre entre le droit de la requérante de connaître ses origines et les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat ». Cet équilibre est garanti par la possibilité accordée à un requérant de demander la réversibilité du secret et l’accès à des données non identifiantes sur la mère biologique.

CEDH 30 janv. 2024, Cherrier c/ France, req. n° 18843/20

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