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L'Action en garantie dans les cessions à titre onéreux
Le principe "Lex specialis derogat legi generali" ("les règles spéciales dérogent aux règles générales") est ancré en matière de cessions d'animaux (1) et oblige le juge du fond à relever d'office que "l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire" par le Code rural et de la pêche maritime.
Escroquerie par fausses factures
Les escrocs ne sont pas tous des faussaires, « et ne retenir à l'égard de ceux qui le sont » qu’une infraction d’escroquerie en lieu et place de celle de faux, revient à les assimiler à « ceux qui n'ont pas usé de faux », c’est oublier sciemment qu’ils ont été capables de « violer une pluralité d'interdits pénaux ».