Ne suffit pas à caractériser le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République, le fait pour un parent titulaire du droit de garde de déménager à l’étranger avec l’enfant sans en avertir l’autre parent.

Une femme a été déclarée coupable et condamnée pour non-représentation d’enfant, avec la circonstance aggravante que l’enfant a été retenu indûment hors de France, et défaut de notification d’un changement de domicile.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de non-représentation d’enfant aggravée. Elle considère que les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la circonstance aggravante. Pour la Haute cour, le fait que la prévenue soit partie vivre en Inde empêchant le père de la mineure d'exercer son droit de visite ne démontre pas la retenue indue de l’enfant mineur hors du territoire de la République incriminée à l’article 227-9, 2° du code pénal.

Le caractère indu de la retenue du mineur à l’étranger s’analyse sur le plan civil au regard des instruments de lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants (Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996, le règlement européen Bruxelles 2 ter).

Crim. 19 nov. 2025, n° 25-81.397

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