Mise à disposition réciproque de la jouissance de parcelles : exclusion de la qualification de bail rural
La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
Deux propriétaires avaient réciproquement mis à disposition de l’autre des parcelles agricoles et signé, en 2011, deux attestations de « bail verbal » pour une durée de neuf ans. Dix ans plus tard, l’un d’eux avait mis fin à cet échange de jouissance et demandé la restitution de ses terres. L’autre avait alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire reconnaître l’existence d’un bail rural et d’obtenir la fixation du fermage.
La cour d’appel avait retenu la qualification de bail, considérant que, les parcelles n’étant pas présentées comme étant de valeur inégale, chaque mise à disposition constituait la contrepartie onéreuse de celle consentie en retour. Le propriétaire demandeur au pourvoi soutenait au contraire que la jouissance d’un fonds accordée en retour ne pouvait constituer le prix du bail au sens de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour casser l’arrêt, la Cour de cassation juge que l’échange réciproque de jouissance ne constitue pas la contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification de bail rural.
Civ. 3e, 2 juill. 2026, n° 25-15.803
© Lefebvre Dalloz