L’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titres sont transmis correspond en réalité à une activité exclusivement civile de gestion de patrimoine. Rappel et illustration.

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Un décret vient de préciser les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.

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Un contribuable qui a choisi de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés pour ses titres ne peut y renoncer pour préférer le bénéfice de l’exonération sur les plus-values de cession à la suite du placement de ces mêmes titres sur un PEA.

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Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.

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Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l'élargissement de l'assiette à la valeur de la pleine propriété en contrepartie de la dispense du versement d’intérêts est irrévocable.

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