L’Union européenne a décidé de reporter de six mois l’application des nouvelles règles sur le commerce électronique, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2021. 

Lire la suite

Une entreprise qui sous-traite l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène peut retenir les dépenses correspondantes pour le calcul de son crédit d’impôt même si ces prestations, prises isolément, ne constituent pas des opérations de recherche.

Lire la suite

La reprise d’une activité préexistante pour le bénéfice du régime de faveur des ZRR est caractérisée par toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque d’en maintenir la pérennité.

Lire la suite

Après l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, la France s’est accordée avec le Luxembourg et l’Italie pour neutraliser les jours de travail à domicile dans le contexte des de l’épidémie de Covid-19 pour l’imposition des frontaliers et transfrontaliers.

Lire la suite

Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru.

Lire la suite