SYLVIA STALTERI AVOCAT

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

11.10.2023

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

Patrimoine

Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés

11.10.2023

Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.

Immobilier, Droit des affaires