Cet arrêt précise la faculté de renonciation du conjoint survivant cotitulaire du bail sur son droit exclusif au logement et rappelle l’articulation entre l’article 1751 du code civil et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions relatives à l’absence de suspension de la prescription des créances à l’égard des concubins contrairement à ce qui est prévu à l’égard des époux et des partenaires pacsés.

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Constitue une faute de la banque, la délivrance des fonds sans procéder à une vérification précise du contenu de l’attestation de livraison eu égard aux prestations contractuelles.

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Des travaux réalisés par un sous-traitant sur des matériels existants postérieurement à l’achèvement des travaux de construction ne sont pas effectués dans le prolongement des travaux de construction et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation. La TVA doit donc être facturée par l’entreprise qui réalise ces travaux.

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La directrice d’un centre hospitalier a été citée devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement moral sur plusieurs agents.

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