La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’appréciation permettant de caractériser la résidence habituelle des époux dans le cadre d’un divorce international au sens du règlement Rome III.

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L’assuré qui se voit refuser la prise en charge de son sinistre pour fausse déclaration n’est pas tenu de respecter la procédure amiable de l’article L.122-2 du code des assurances et peut saisir le juge.

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Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.

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Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

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La Cour de cassation précise l’applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme à une partie d’un bien organisé en volumes.

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